J.O. 202 du 2 septembre 2003
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Arrêté du 7 août 2003 fixant le prix de vente des produits de diffusion du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction des affaires économiques et internationales, service économique et statistique)
NOR : EQUG0300607A
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret no 2002-835 du 2 mai 2002 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu le décret no 2002-894 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1996 modifié portant institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, pour le compte de la direction des affaires économiques et internationales ;
Sur le rapport du directeur des affaires économiques et internationales,
Arrête :
Article 1
Le prix de vente des produits de diffusion émanant du service économique et statistique (SES) est fixé ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 202 du 02/09/2003 page 14974 à 14975Article 2
Une remise de 30 % sur ces tarifs est accordée aux étudiants et aux enseignants, sur présentation de pièces justificatives.Article 3
Une commission de 20 % est accordée aux organismes ou librairies servant d'intermédiaires entre le SES et les clients pour les commandes de produits ou les demandes d'abonnements.Article 4
Des remises pour achat en nombre avec envoi groupé peuvent être consenties lors de la vente des publications du SES selon le barème suivant :
- commande de cinq à neuf exemplaires de la même brochure : 10 % ;
- commande de plus de dix exemplaires de la même brochure : 20 % ;
- cession en nombre à des départements ministériels : 33 %.Article 5
En cas d'épuisement des stocks d'une publication qui existe aussi en version cédérom, le client pourra acquérir le cédérom au prix de la publication « papier ».Article 6
Les dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001 fixant le prix de vente des produits de diffusion du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont abrogées.Article 7
Le directeur des affaires financières et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 août 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières
et de l'administration générale :
La sous-directrice,
M.-T. Hansmannel